PRESENTATION
Le dispositif Scellier est applicable
depuis le 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2012. Il s’adresse
aux contribuables domiciliés en
France qui achètent ou font construire, au
cours de cette période, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement et qui
s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée
minimale de 9 ans
