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I.- Les conditions
tenant à la location : prendre
le double engagement que votre location porte sur un logement nu à usage
d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans et que oir :le
loyer n’excède pas les plafonds suivants au regard de la zone géographique du bien immobilier :
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Plafond des
loyers 2009
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Situation
géographique
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Prix du
loyer
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ZONE 1
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21,65€ / m²
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ZONE 2
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15,05€ / m²
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ZONE 3
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12,31€ / m²
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Zone 1 : Paris, petite couronne jusqu'aux limites de
l'agglomération parisienne, la Côte d'azur (bande littorale Hyères-Menton,
Genevois français.
Zone 2 : Agglomérations
de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques
agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle,
Saint-Malo), le pourtour de la Côte d'Azur, les départements outre-mer et la
Corse.
Zone 3 : Autres
agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières ou
littorales chères ou à la limite de l'île de France.
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Si vous souhaitez
bénéficier de la réduction de 37 %, il vous faudra respecter pendant toute la
durée de la location (15 ans) les conditions de loyer et de ressources fixées
pour le dispositif Borloo. Pour l’année 2009, ces conditions sont les
suivantes :
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Plafond
des loyers 2009
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Situation
géographique
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Prix du
loyer
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ZONE 1
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17,32€ / m²
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ZONE 2
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12,04€ / m²
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ZONE 3
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9,85€ / m²
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Plafond
de ressources du locataire
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Situation familiale
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Zone 1
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Zone 2
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Zone 3
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Personne
seule
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43 753€
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32 499€
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29 791€
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Couple
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65 389€
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47 725€
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43 749€
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1
pers. à charge
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78 602€
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57 135€
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52 374€
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2
pers. à charge
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94 153€
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69 146€
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63 384€
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3
pers. à charge
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111 459€
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81 156€
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74 394€
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4
pers. à charge
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125 421€
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91 544€
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83 916€
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Pers.
supplémentaire
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13 979€
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10 398€
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9 531€
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ATTENTION :
Votre engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la
date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
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Remarque : Vous ne pouvez louer le logement à un membre de votre
foyer fiscal.
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II.- Les contions tenant au logement : il doit s’agir d’un logement neuf dont les caractéristiques thermiques
et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L.
111-9 du code de la construction et de l'habitation et construit dans une zone
éligible au dispositif Scellier (zones A, B1 et B2), soit :
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- zone
A : agglomération parisienne, Côte d'Azur et Genevois français;
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- zone
B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, zones littorales et
frontalières;
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- zone
B2 : agglomérations entre 50 000 et 250 000 habitants
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Remarque : la
Zone C, anciennement éligible aux dispositifs Robien et Borloo est exclue du dispositif Scellier.
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