L'AVANTAGE FISCAL

Pour les logements neufs bénéficiant du Label BBC, la réduction d'impôt est de 22 % du prix d'acquisition du bien immobilier sur 9 ans, dans la limite de 300 000 €. Pour les logements neufs ne disposant pas de ce Label, le taux de la réduction est fixé à 13 %.

Remarque : Le contribuable  ne peut bénéficier,  au titre d’une même  année  d’imposition,  de la réduction  d’impôt  qu’à raison  de l’acquisition, de la construction ou de la transformation d’un seul logement.

En cas d’option pour le dispositif Scellier intermédiaire, un complément de réduction d’impôt de 5 % par an pendant au maximum deux périodes de trois ans peut être pratiqué si les conditions de loyer au m² et de ressources des locataires restent remplies. En outre, une déduction à hauteur de 30 % est pratiquée sur les loyers.

Le déficit foncier est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 €. La fraction de déficit supérieure à ce montant est imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Si la réduction d’impôt excède l’impôt dû par le contribuable, l’excédent est reportable sur l’impôt dû au titre des années suivantes jusqu’à la 6ème inclusivement.