Les porteurs de parts ne pourront pas demander le rachat de leurs parts A par le Fonds pendant une période de blocage qui expirera le 31 décembre de la huitième année suivant celle de la création du Fonds, soit au plus tard le 31/12/2017.
A titre exceptionnel, la Société de gestion peut, si cela n'est pas contraire à l'intérêt des porteurs de parts du Fonds racheter les parts d'un porteur de parts avant l'expiration de cette période, si celui-ci ou le représentant de ses héritiers, en fait la demande et justifie de l'un des événements suivants :
- licenciement de l'un des époux soumis à une imposition commune ;
- l'invalidité du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune correspondant au classement de la 2ème ou 3ème catégorie prévue à l'article L 341-4 du code de la sécurité sociale ;
- décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.Les demandes de rachat s'effectuent par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société de gestion.
Il est rappelé que les rachats de parts réalisés avant l’expiration de la période de conservation de cinq (5) ans mentionnée dans la note fiscale, soit au plus tard le 31/12/2014 pour les porteurs de parts ayant souscris avant le 31/12/2009, soit au plus tard le 31/12/2015 pour les porteurs de part ayant souscris entre le 01/01/2010 et le 31/12/2010, peuvent entraîner la perte des avantages fiscaux.
Document non contractuel (Source : Notice du fonds)
